J.O. 285 du 8 décembre 2004
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 3 décembre 2004 portant délégation de signature (cabinet de la ministre déléguée)
NOR : MDIK0400021A
La ministre déléguée à l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 29 novembre 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 décembre 2004 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée,
Arrête :
Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Raphaël Bartolt, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'intérieur, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2° et 3° de l'article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 décembre 2004.
Marie-Josée Roig